La Loi Séparatisme du 24 août 2021 décriée par de nombreuses associations françaises, passée au peigne fin par le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies.
De grandes associations françaises dont Coordination Sud, le Défenseur des Droits et le Mouvement Associatif, applaudissent le dernier rapport du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies rendu public le 7 novembre 2024 à Genève. Le rapport met le doigt sur plusieurs points de vigilance dont la menace sur la liberté associative, les libertés d’expression et de réunion, les contrôles d’identité discriminatoires et l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre. Au sujet des associations et l’obligation de se conformer au Contrat d’Engagement Républicain (CER), le Comité a observé que « les associations [françaises] peuvent se voir retirer des subventions publiques pour ne pas s’être conformées à une définition juridiquement vague de ‘’l’engagement républicain’’, et que les recours judiciaires ne peuvent être déposés qu’après que le financement ait été supprimé. » Le CER a été établi par la Loi Séparatisme du 24 août 2021. C’est un contrat qui oblige toute association financée par de l’argent public à respecter des engagements vagues sous peine de sanction financière immédiate. En réalité, selon les associations, le principe du CER « confère à l’administration un pouvoir d’interprétation de principe à valeur constitutionnelle et remet en cause l’indépendance de la société civile vis-à-vis des pouvoirs publics ». Le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies s’est donc dit « préoccupé » des effets de la loi du 24 août 2021. Il a ainsi demandé à la France de revoir cette loi et de s’assurer que le CER « ne puisse pas être appliqué de façon arbitraire pour retirer des subventions publiques aux associations considérées non-conformes avec ‘’l’engagement républicain’’. Mieux, le Comité veut s’assurer que « l’accès à des voies de recours efficaces [soit garanti] pour les organisations auxquelles de telles mesures pourront être imposées ». Réunis lors de l’examen périodique de la France, ce groupe d’experts de l’ONU chargé de promouvoir l’exercice des droits civils et politiques et de susciter ainsi de nombreux changements dans la législation, les politiques et les pratiques, s’est également dit préoccupé par les conditions de détention, les contrôles d’identité discriminatoires et « le profilage racial » dans le cadre des contrôles d’identité. Le rapport fait état de « nombreuses allégations selon lesquelles les forces de l’ordre font un usage disproportionné de leurs pouvoirs d’interpellation et de fouille à l’égard de personnes appartenant à des groupes raciaux ou ethniques minoritaires ».
